La mutuelle de la CCN restauration rapide
Une info pratique pour mieux connaitre la mutuelle de la restauration rapide : le contrat de branche, les salariés protégés, les prises en charge assurées
Bénéficiez des solutions santé de la mutuelle de la restauration rapide ou livrée à destination des quicks restaurants, snacks, fast food, friteries.. Retrouvez le contrat obligatoire de la restauration rapide du 3 février 2012 (brochure n°3245) et profitez d'une gestion simple de votre contrat collectif avec la Déclaration sociale nominative (DSN). ■ Quelles sont les entreprises concernées ? Ce contrat santé collectif s'applique à l'ensemble des entreprise de la restauration rapide (Code APE 5610C) ou livrée soit : - d'une part, dans les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre, exclusivement au comptoir, des aliments de boissons présentés dans les conditionnements jetables à consommer sur place ou à emporter - d'autre part. dans les entreprises dont l'activité consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans les conditionnements jetables et/ou fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile. ■ Étendue territoriale de la convention - Le contrat collectif frais de santé s'étend aux entreprises de la restauration rapide du territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer ■ Salariés bénéficiaires - Tous les salariés, sans condition d'ancienneté, y compris les salariés en CDD et en contrat de qualification sont concernés par ce régime santé ■ Pour quels avantages ? En mettant en place les garanties définies par votre contrat de branche ou par nos garanties optionnelles, vous accédez à l'ensemble des services de votre mutuelle professionnelle. Vous pouvez ainsi : - augmenter le niveau de certaines prestations (optique, dentaire, hospitalisation), grâce à nos deux options facultatives. - faire profiter les ayants droit des salariés (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants à charge) des garanties de la branche - disposer d'un service "tiers payant" étendu à la France entière
- accéder à l'espace privatif
sécurisé mis à la disposition de chaque
entreprise ou salarié. ■ A noter : - Si vous êtes en franchise ou gérant majoritaire, votre mutuelle professionnelle vous propose, dans tous les cas, des prestations égales ou supérieures à celles offertes par l'accord collectif national de la restauration rapide ou portée à domicile étendu (Cf. journal officiel du 9 décembre 2012) ■ Direction des groupes : contact 04 88 67 15 15
Paris - 87 rue la Boétie 75008 - Marseille - 393 avenue du Prado 13008 |
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Gestion et protection des données personnelles Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux SIREN 329 678 205
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