Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN est issue de la loi du 22 mars 2012 relative notamment à l'allègement des démarches administratives.

Votre mutuelle gère votre contrat collectif via la déclaration sociale nominative (DSN) conformément aux obligations applicables aux entreprises du secteur privé.

Cette gestion dématérialisée de votre contrat collectif et obligatoire frais de santé inclut :

- les déclarations d'entrée sortie des personnels de votre entreprise ;

- la déclaration des cotisations d'assurance complémentaire santé de votre contrat collectif et obligatoire.

■ Quels avantages ?

Dans le cadre de la DSN, il n'est plus nécessaire pour l'entreprise de déclarer ses embauches et sorties de personnel via l'espace entreprise que la mutuelle met à votre disposition.

Par ailleurs le paiement de vos cotisations est simplifié, votre cotisation étant réglée directement dans la DSN par prélèvement SEPA

■ En résumé la DSN permet :

- la réduction du nombre de déclarations à effectuer,
- la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,
- la sécurisation des droits grâce à une identification valable auprès de tous les organismes,
- la maitrise des obligations sociales de l'entreprise en diminuant les risques d'erreurs, les contentieux et les pénalités éventuelles,

■ Paramétrage

Afin de gérer correctement votre contrat, votre DSN ne doit présenter aucune anomalie.

En conséquence nous vous invitons à remplir votre paramétrage sur votre tableau de bord "net-entreprises"

■ Prélèvement SEPA

Pour profiter du prélèvement SEPA via la DSN, une autorisation de prélèvement sera communiquée au payeur des cotisations et devra être retournée signée et accompagnée d'un relevé d'identité bancaire

■ Mise en place

En cas de difficulté n'hésitez pas à joindre notre service DSN dédié qui vous accompagnera dans la mise en place de ce service

■ Plus d'infos sur la DSN

En cas de difficulté n'hésitez pas à joindre notre service DSN dédié qui vous accompagnera dans la mise en place de ce service