Mutuelle HCR - Portabilité - Kit pratique  - Régime obligatoire frais de santé - Contrat de branche - IDCC 1979 - Brochure 3292

■ 1 - Les employeurs concernés par la portabilité

Le dispositif légal de la portabilité vise tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale, en l'occurrence tous les établissements relevant des branches HCR, Restauration rapide, Restauration collective, Hôtellerie de plein air... quelle que soit leur forme juridique.

■ 2 - Les bénéficiaires : les anciens salariés inscrits au chômage

La portabilité concerne les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l'assurance chômage (Art. L. 911-8, al.1).

Le maintien des garanties a donc notamment vocation à intervenir à la suite :

- d'un licenciement (sauf pour faute lourde) ;

- d'une rupture amiable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- d'une rupture conventionnelle ;

- de l'arrivée à terme d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu sous forme de CDD;

- d'une démission reconnue comme légitime par l'assurance chômage.

■ 3 - Garanties maintenues

Quels sont les droits maintenus ?

Le bénéfice du maintien des garanties suppose que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur (Art. L. 911-8, 2°). Ainsi, des salariés n'ayant pas bénéficié de la couverture santé avant leur départ par exemple au titre d'une dispense d'affiliation n'ont pas droit à la portabilité. Dans tous les cas, les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise (Art. L 911-8, 3°). Ainsi, les éventuelles évolutions appliquées aux salariés en activité concernent aussi les anciens salariés en «portabilité».

A noter : Le maintien des garanties s'applique dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié bénéficiant effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail (Art. L.911-8, dernier alinéa).

Si les enfants d'un salarié sont « couverts » en tant qu'ayants droit par la garantie « frais de santé » de l'entreprise, ils le restent pendant la période de portabilité.

Quelle est la durée de maintien des garanties ?

Le maintien des garanties entre en application dès la date de cessation du contrat de travail.

Le salarié en conserve le bénéfice pendant sa période de chômage pour une durée égale au double de celle prévue à l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.

Le maintien de la garanties cesse à l'issue de la période maximale de maintien des droits ou dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage ou en cas de radiation de Pole Emploi.

■ 4 - Obligations d'information à la charge de l'employeur

L'employeur a l'obligation de signaler le maintien des garanties lié au nouveau régime légal de portabilité dans le certificat de travail.
Par ailleurs, il informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié (Code sec. soc. Art. L.911-8, 6°)
L'administration n'a pas précisé les mentions requises sur le certificat de travail aussi - et par sécurité juridique - nous vous proposons une rédaction des droits à la portabilité comme suit :

  ■ 5 - Obligations d'information à la charge du salarié

À l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l'ancien salarié est tenu de justifier auprès de l'organisme assureur des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.) (Code Sec Soc. art L 911-8 1°)
Dans le nouveau dispositif de portabilité, la loi ne prévoit aucune obligation d'information envers l'employeur.

■ 6 - Diffusion des notices d'information actualisées

En matière de prévoyance complémentaire frais de santé la mutuelle établit une notice d'information définissant en particulier les garanties du régime collectif, à charge pour l'employeur de la diffuser aux salariés.
L'employeur doit pouvoir justifier de la remise des notices de la mutuelle en faisant par exemple signer une liste d'émargement par les salariés.

■ 7 - Mutualisation de la portabilité

Le dispositif légal de maintien des garanties repose sur un financement par mutualisation.

Ce dispositif devrait entrainer une augmentation des contributions acquittées par les salariés actifs et les employeurs.

■ 8 - Le salarié a-t-il un droit à renonciation ?

Comme le nouveau dispositif est gratuit pour le salarié dans la mesure ou il n'aura pas à cotiser à la mutuelle pendant sa période de maintien des droits, la loi ne prévoit pas de droit à renonciation du salarié , comme cela existait dans le cadre de l'ANI du 11 janvier 2008