■ Champ d'application

Découvrez le champ d'application du contrat frais de santé de la convention nationale de la restauration rapide (brochure n°3245 ) signé le 3 février 2012.et effectif depuis le 1er janvier 2013.

Ce dernier s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de la restauration rapide ou livrée travaillant en France métropolitaine et dans les départements d'outre mer (DOM)

- d'une part, dans les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre, exclusivement au comptoir, des aliments de boissons présentés dans les conditionnements jetables à consommer sur place ou à emporter

- d'autre part. dans les entreprises dont l'activité consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans les conditionnements jetables et/ou fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

■ Code APE concerné

- 5610C

■ Territorialité

- Le contrat collectif frais de santé s'étend à l'ensemble des entreprises de la restauration rapide du territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer

■ Bénéficiaires

- Ce régime concerne tous les salariés, sans condition d'ancienneté, y compris les salariés en CDD et en contrat de qualification.

■ Avantages

En mettant en place les garanties définies par votre contrat de branche ou par nos garanties optionnelles, vous accédez à l'ensemble des services de votre mutuelle professionnelle.

Vous pouvez ainsi :

- améliorez le niveau de certaines prestations (optique, dentaire, hospitalisation), grâce à nos deux options facultatives.

- faire bénéficier votre famille (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants à charge) de vos garanties.

- profiter de notre service "tiers payant" sur la France entière

- accéder à l'espace privatif mis à la disposition de chaque entreprise et de chaque salarié.

■ A noter :

- Si vous êtes en franchise ou gérant majoritaire, votre mutuelle professionnelle vous propose, dans tous les cas, des prestations égales ou supérieures à celles offertes par l'accord collectif national de la restauration rapide ou portée à domicile étendu (Cf. journal officiel du 9 décembre 2012)

■ Direction des groupes :  contact 04 88 67 15 15

Mutuelle Paris 87 rue la Boétie 75008

Mutuelle Marseille 393 avenue du Prado 13008