Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

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La participation forfaitaire : personnes concernées et actes assujettis

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La participation forfaitaire

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Personnes concernées par la participation forfaitaire :

Tous les assurés sociaux à l'exclusion :

- des personnes de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours

- des femmes enceintes, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu' au 12ème jour après l'accouchement

- des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'Aide médicale de l'État (AME)

Actes assujettis :

- Les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste,

- Les examens de radiologie

- Les actes de biologie médicale.

Elle ne concerne pas :

- les consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens dentistes,  sages femmes,  infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes

- l' hospitalisation.

La consultation vous coûte-t-elle 1 € de plus ?

- La sécurité sociale retient 1€ sur vos remboursements... mais vous n'avez aucun supplément à payer en fin de consultation.

En revanche .

Ainsi, pour une consultation chez un généraliste à 23 €, votre régime de base vous rembourse 15,10 € au lieu de 16,10 €.

- L'indication figure sur le décompte adressé par votre caisse d'assurance maladie.

Le relevé précise la date et la nature de l'acte à laquelle se rapporte la participation forfaitaire de 1 €uro.

 

Les mutuelles ne sont pas autorisées à prendre en charge la participation forfaitaire de 1€

 

Mutuelle MHR

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Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

SIREN 329 678 205