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Le contrat obligatoire de la restauration rapide
Convention collective de branche
■ Entreprises concernées Ce contrat frais de santé s'applique à l'ensemble des établissements de la restauration rapide (Code APE 5610C) ou livrée - d'une part, dans les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre, exclusivement au comptoir, des aliments de boissons présentés dans les conditionnements jetables à consommer sur place ou à emporter - d'autre part. dans les entreprises dont l'activité consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans les conditionnements jetables et/ou fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile. ■ Territorialité - Le contrat collectif frais de santé s'étend aux entreprises de la restauration rapide du territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer ■ Bénéficiaires - Ce régime concerne tous les salariés, sans condition d'ancienneté, y compris les salariés en CDD et en contrat de qualification. ■ Avantages En mettant en place les garanties définies par votre contrat de branche ou par nos garanties optionnelles, vous accédez à l'ensemble des services de votre mutuelle professionnelle. Vous pouvez ainsi : - améliorez le niveau de certaines prestations (optique, dentaire, hospitalisation), grâce à nos deux options facultatives. - faire bénéficier votre famille (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants à charge) de vos garanties. - profiter de notre service "tiers payant" étendu
- accéder à l'espace privatif mis à la disposition de chaque
entreprise et de chaque salarié. ■ A noter : - Si vous êtes en franchise ou gérant majoritaire, votre mutuelle professionnelle vous propose, dans tous les cas, des prestations égales ou supérieures à celles offertes par l'accord collectif national de la restauration rapide ou portée à domicile étendu (Cf. journal officiel du 9 décembre 2012) ■ Direction des groupes : contact 04 88 67 15 15
Mutuelle Paris - 87 rue la Boétie 75008
Mutuelle Marseille - 393 avenue du Prado 13008
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Gestion et protection des données personnelles Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux SIREN 329 678 205
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