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Quels sont les cas de dispense d'affiliation ? |
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• Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 a
profondément remanié le régime des dispenses d'affiliation à
compter du 1er janvier 2016 en créant notamment des cas de
dispenses "de droit" et des cas de dispenses autorisées
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Comment faire adhérer mon entreprise ? |
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• Rendez vous directement sur le kit adhésion de la mutuelle, vous y
trouverez toutes les informations nécessaires à l'adhésion de votre
entreprise |
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Y a t'il un salaire minimum exonérant le salarié de son affiliation ? |
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• Un salarié peut
demander à ne pas bénéficier du régime si sa cotisation excède
10% de sa rémunération mensuelle brute |
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Mon salarié refuse la couverture santé... que dois je faire ? |
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• Le refus du précompte de la cotisation ne peut être opposé par le salarié sauf
en cas de dispense d'affiliation
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Quels sont les salariés concernés par l'accord ? |
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• Tous les salariés sont concernés par l'accord de branche,
quelle que soit la forme de leur contrat de travail : apprenti,
personnel administratif, salarié titulaire d'un contrat de
formation en alternance, saisonnier... |
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Les
options offertes par la mutuelle sont elles toujours facultatives ? |
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• Non, car elles peuvent
être mises en place par l'entreprise à titre obligatoire dans le
cadre d'un contrat collectif |
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Carte
"tiers payant" |
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• La mutuelle émet à l'intention du salarié une "Carte santé"
ayant pour objet la pratique du tiers payant.
• Cette carte est éditée dès la mise en place du lien entre la
sécurité sociale et la mutuelle (télétransmission NOEMIE)
•
Si l'entreprise le souhaite, elle peut la délivrer directement à partir de l'espace sécurisé qui lui est dédié. |
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Quels sont les garanties concernées par l'accord ?
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• Les garanties de l'accord de branche concerne l'hospitalisation,
la médecine courant, les frais pharmaceutiques, dentaires et
optique, la maternité, les cures thermales, les transports acceptés
par la sécurité sociale, les pilules et patchs non remboursés, les
actes de prévention dont le sevrage tabagique... |
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Le tarif de la mutuelle inclut-il la portabilité ? |
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• Oui ! le cout de la portabilité est mutualisé avec la
cotisation des actifs.
• Le principe de «portabilité» permet le maintien des
garanties de la mutuelle pour une durée maximale égale à la
durée du dernier contrat de travail du salarié dans
l'entreprise, dans la limite de 12 mois et sous réserve que
l'ancien salarié bénéficie des droits au chômage (Pôle Emploi) |
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