Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

Mutuelle restauration rapide - Contrat obligatoire frais de santé - IDCC 1501 - Brochure 3245 - Kit adhésion

 

 

Information des salariés

 

 

Préambule : En collaboration avec la Mutuelle de l'Hôtellerie Restauration (MHR), votre entreprise a mis en place un régime complémentaire frais de santé qui vous permet de bénéficier de prestations complémentaires à l'assurance maladie.

Ce régime vous permet également, selon des modalités définies dans la présente note d'information, de souscrire des garanties optionnelles supplémentaires et d'en faire bénéficier vos ayants droit.

Réputés responsables au sens du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, les garanties proposées par la mutuelle ouvrent droit aux déductions fiscales et sociales offertes aux salariés dans les cadre des contrats collectifs et obligatoires.

 

Titre I - Présentation du régime frais de santé et du contrat le mettant en œuvre

 

1. Objet de l'adhésion

Le régime d'assurance complémentaire frais de santé mis en place vous garantit, dans les conditions exposées ci-après le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées pour votre compte en complétant acte par acte les prestations versées par le régime de base dans la limite des frais réellement engagés.

Si vous le souhaitez, le contrat vous permet :

- d'améliorer vos prestations dans le cadre de garanties optionnelles,

- de faire bénéficier vos ayants droit (conjoint, enfant à charge, concubin, partenaire) de vos garanties.

Les cotisations afférentes au régime optionnel sont intégralement à votre charge.

Le régime est mis en œuvre dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance complémentaire frais de santé auquel adhère votre employeur.

Ce contrat est régi par le livre II du code de la mutualité et répond aux exigences réglementaires des contrats solidaires et responsables.

 

2 - Affiliation

 

2 - 1 Principe : Affiliation obligatoire

Vous devez être obligatoirement affilié au contrat mettant en œuvre ce régime dès lors que vous êtes présent dans l' entreprise.

 

2 - 2 Exception : Dispense d'affiliation

Peuvent se dispenser d'adhésion :

1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve qu'ils produisent un document attestant qu'ils bénéficient d'une couverture individuelle frais de santé pour le même type de garanties ;

2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs ;

3. Les salariés bénéficiaires à temps partiel et apprentis dont l'affiliation les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

4. Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. La demande de dispense doit être accompagnée d'un justificatif ;

5. Les salariés bénéficiaires couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime institué par le présent accord ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Si le contrat comporte une clause à renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite ;

6. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, au titre d'une adhésion obligatoire auprès d'un autre employeur ou en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs suivants :

a) Dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (régime collectif et obligatoire) ;

b) Dans le cadre du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;

c) Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

d) Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

e) Dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

La mise en œuvre d'un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande écrite de votre part adressée à votre employeur.

Si vous ne remplissez plus les conditions requises à la dispense d'affiliation, vous devez en informer votre employeur.

Vous serez alors obligatoirement affilié au contrat à compter du 1er jour du mois civil suivant.

 

3 - Cotisations

 

3 - 1 Régime obligatoire

Le financement du régime obligatoire frais de santé est assuré pour moitié par vous même et pour moitié par votre employeur.

Votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paye.

Dans ce cas, votre employeur a la responsabilité du versement total des cotisations.

En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d'essai, échéance du contrat à durée déterminée …) au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due, à terme échu.

Sous réserve de justifier de votre pluriactivité au sein de la branche auprès de la mutuelle et de vos employeurs, vous bénéficiez d'une proratisation de votre cotisation entre vos employeurs.

Dans ce cas, vous avez l'obligation, en cas de rupture d'un de vos contrats de travail, d'informer le ou les autres employeurs qui devront alors modifier la part de cotisation qu'ils acquittent.

 

3 - 2 Régime optionnel

Sauf accord particulier, le différentiel de cotisation dû pour l'extension de vos garanties ou pour l'extension de vos garanties à vos ayants droits est entièrement à votre charge. Il est appelé par la mutuelle de manière distincte du régime obligatoire.

 

4 - Cessation du contrat de travail

En cas de cessation du contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, le salarié pourra conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé à condition que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage et que des droits à couverture complémentaire du régime obligatoire aient été ouverts.

Le salarié justifiera, auprès de la mutuelle, de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d'assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.

Le maintien de garantie entrera en application dès la date de cessation du contrat de travail.

Le salarié en conservera le bénéfice pendant sa période de chômage et pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

Le maintien de la garanties cesse à l'issue de la période maximale de maintien des droits ou dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage ou en cas de radiation de Pole Emploi.

 

Titre II – Les garanties

 

5 - Prise d'effet des garanties du régime obligatoire

Si aucune cotisation n'est appelée pour votre compte en raison de la durée de votre présence dans l'entreprise (moins d' un mois), vous ne bénéficiez pas des garanties du régime obligatoire et vous ne réglez aucune cotisation au titre du régime obligatoire.

Lors de votre premier appel de cotisation, vous bénéficiez des garanties du régime obligatoire rétroactivement à la date de votre embauche, à l'exception des garanties optiques et dentaires.

A partir du jour de votre deuxième appel de cotisation, vous bénéficiez d'une garantie complète c'est à dire y compris les prestations optiques et dentaires du régime obligatoire et jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

 

6 – Autres garanties et bénéficiaires

 

6- 1  Autres garanties pour le salarié

Les salariés qui le souhaitent peuvent souscrire à deux garanties optionnelles afin de compléter leur régime obligatoire de base. Ces deux garanties optionnelles font l'objet d'un contrat distinct.

 

6- 2  Extension de la couverture aux ayant droits

Les salariés qui le souhaitent peuvent également faire bénéficier leur ayants droit tels que définis ci-dessous des garanties mises à la disposition des salariés bénéficiaires du régime obligatoire.

Ces garanties optionnelles font, dans tous les cas, l'objet d'un contrat distinct.

Sont considérés comme ayants droit du salarié les personnes suivantes :

- le conjoint ou concubin du salarié au sens de la sécurité sociale

- le partenaire dans le cadre d'un PACS

- les enfants célibataires de moins de 18 ans ou âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans poursuivant leurs études ou placés sous contrat d'apprentissage.

 

7 - Montant des garanties

Les montants des remboursements garantis du régime obligatoire et des régimes optionnels font l'objet de tableaux joints en annexe et sont décrits poste par poste, acte par acte ou par acte global au sens de la classification commune des actes médicaux.

Tous les remboursements de la mutuelle s'effectuent dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévue aux tableaux figurant en annexe.

Il est précisé que la mutuelle prend en charge les actes de prévention ouvrant droit à remboursement de la part du régime de base et notamment ceux fixés par l'arrêté du 8 juin 2006 dans le cadre du dispositif des contrats responsables.

 

8 - Limites et exclusions de garanties

 

8 - 1 - Généralités

Le remboursement total ou partiel des frais engagés est subordonné à l'intervention du régime de base, sauf cas particulier mentionné au tableau des prestations.

D'une manière générale, ne sont pas pris en charge

- les frais engagés au titre d'actes facturés antérieurement à la date d'entrée en vigueur des garanties ou après la cessation de garanties.

- les frais n'ouvrant pas droit aux prestations en nature de l'assurance maladie sauf exceptions prévues au tableau des garanties figurant en annexe.

- les frais personnels (boissons, télévision, téléphone etc.) engagés en cas d'hospitalisation,

 

8 - 2 - Limites liées au caractère responsable du contrat

Le contrat auquel vous êtes affilié s'inscrit dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits «responsables».

Ne sont donc pas remboursés :

- la participation forfaitaire et la franchise prévue aux II et III de l'article L 322-2 du code de la sécurité sociale

- les pénalités et majorations autorisées mises à la charge de l'assuré en cas de non respect du parcours de soins, d'absence de désignation d'un médecin traitant ou du refus d'accès à son dossier médical personnel.

 

8 - 3 - Assurances cumulatives

Les remboursements du régime de base de la mutuelle et de tout autre organisme ne peut avoir pour effet d'excéder le montant des frais réellement engagé.

Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit la date de souscription.

Dans cette limite, vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais en vous adressant à l'organisme de votre choix.

Vous devez procéder auprès de la mutuelle à la déclaration de vos assurances cumulatives. Cette obligation est valable pendant toute la durée de votre affiliation.

 

9 - Territorialité

Les garanties sont acquises aux salariés exerçant leur activité en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer. Elles s'étendent également aux accidents et aux maladies survenant lors d'un séjour à l'étranger n'excédant pas deux mois.

 

10 – Modalités de remboursement et contrôle

 

10 - 1 Télétransmission

Afin de simplifier vos démarches et de réduire vos délais de remboursement, la mutuelle a mis en place un service de télétransmission avec les régimes de base de la sécurité sociale.

En conséquence, si les décomptes que vous fait parvenir la sécurité sociale portent la mention :

"Conservez ce décompte, nous l'avons déjà transmis à la mutuelle", il n'est pas nécessaire de nous faire parvenir ces décomptes.

Si, par contre, les décomptes que vous fait parvenir la sécurité sociale ne portent pas cette mention, les remboursements s'effectuent sur présentation à la mutuelle des décomptes originaux de la sécurité sociale.

 

10 - 2 Cas particuliers

- En cas d'hospitalisation ou de soins externes, faire parvenir à la mutuelle la facture originale acquittée par l'établissement de la chambre particulière et du lit d'accompagnant.

- Pour les soins externes, faire parvenir à la mutuelle, le reçu ou ticket de caisse délivré par l'établissement de soins.

 

10 - 3 Contrôle

D'une façon générale, en cas de récupération par la sécurité sociale de sommes indûment versées pour votre compte, la mutuelle se réserve le droit de récupérer les prestations complémentaires qui vous auraient été réglées à cette occasion.

En cas de suspicion de fraude aux prestations, la mutuelle se réserve la possibilité d'effecteur des contrôle ou de demander toutes les justifications ( prescription médicale, facture détaillées) qui lui paraîtrait nécessaires.

Si, à l'occasion d'une demande de remboursement, vous fournissez intentionnellement à la mutuelle, de faux renseignements ou si vous usez de documents faux ou dénaturés, vous perdez tout droit aux garanties pour la demande de règlement en cause.

 

11 - Mode de règlement

Le règlement des prestations de la mutuelle s'effectue directement par virement sur le compte bancaire, postal ou d'épargne de l'adhérent.

 

12 - Services liés aux garanties

 

12 - 1 Tiers payant

La mutuelle édite à votre intention une carte santé. Cette dernière vous évitera les avances de frais dans le réseau de santé de la mutuelle ainsi que dans la plupart des pharmacies, établissements de soins, radiologues et laboratoires médicaux.

 

12 - 2 Espace adhérent

La mutuelle met à votre disposition un espace adhérent vous permettant de suivre en ligne vos remboursements et de mettre à jour vos données personnelles (adresse, compte bancaire ou postal …)

 

13 - Forclusion

Les demandes de prestations doivent être présentées à la mutuelle dans le délai maximum d'un an à compter de la date d'établissement du décompte par la sécurité sociale ou de la facture acquittée.

 

14 - Réclamation

Pour être recevable toute réclamation portant sur des prestations accordées ou refusées doit être présentée dans un délai de trois mois à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement des dites prestations.

 

 

Tableau des garanties

 

Prestations

Remboursement sécurité sociale + mutuelle

 

Régime obligatoire

Bien être

Confort plus

Hospitalisations médicale, chirurgie, maternité (1)

     

- Frais de séjour

100% de la BR

200% de la BR 300% de la BR

- Forfait hospitalier engagé

100% des FR

100% des FR

100% des FR

- Actes de chirurgie (ADC), d'anesthésie (ADA) et autres avec CAS (1)

100% de la BR

200% de la BR 300% de la BR
- Actes de chirurgie (ADC), d'anesthésie (ADA) et autres hors CAS (1)

100% de la BR

180% de la BR 200% de la BR
- Franchise de 18 €uros Oui Oui Oui

- Chambre particulière (par jour) (2)

1,3% du PMSS

1,5% du PMSS

2% du PMSS

- Frais d'accompagnement - Enfant à charge de moins de 16 ans (2)

0,5% du PMSS

1% du PMSS

1,5% du PMSS

Transport remboursé par la sécurité sociale      
- Transport

100% de la BR

100% de la BR

100% de la BR

Prestations médicales *

     

- Actes des généralistes adhérents au CAS (1)

100% de la BR

200% de la BR Frais réels

- Actes des généralistes non adhérents au CAS (1)

100% de la BR

180% de la BR 200% de la BR

- Actes des spécialistes adhérents au CAS (1)

100% de la BR

200% de la BR Frais réels

- Actes des spécialistes non adhérents au CAS (1)

100% de la BR

180% de la BR 200% de la BR
- Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec CAS (1)

100% de la BR

200% de la BR Frais réels
- Actes de chirurgie et actes techniques médicaux hors CAS (1)

100% de la BR

180% de la BR 200% de la BR

- Actes d'imagerie/échographie avec CAS (1)

100% de la BR

200% de la BR Frais réels

- Actes d'imagerie/échographie hors CAS (1)

100% de la BR

180% de la BR 200% de la BR
- Auxiliaires médicaux

100% de la BR

200% de la BR

300% de la BR

- Analyses médicales

100% de la BR

200% de la BR

300% de la BR

Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale      
Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, presbytie, hypermétropie) / par an - Crédit de 200 € Crédit de 300 €

Pharmacie remboursée par la sécurité sociale

     

- Médicaments remboursés par la sécurité sociale

100% de la BR

100% de la BR

100% de la BR

Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale      
- Vaccins prescrit anti grippe et autres (crédit par an) - 30 € 30 €
- Sevrage tabagique (crédit par an) - 50 € 50 €

- Contraception prescrite

-

50 €

50 €

Appareillage remboursé par la sécurité sociale

     

- Prothèses auditives (par année civile)

- Orthopédie et autres prothèses 

100% de la BR

100% de la BR

+ Crédit de 200 €

100% de la BR

+ Crédit de 300 €

Dentaire remboursé par la sécurité sociale

     

- Soins dentaires

125% de la BR

200% de la BR

300% de la BR

- Inlay simple et onlay

270% de la BR

300% de la BR

400% de la BR

- Prothèses dentaires

270% de la BR

300% de la BR 400% de la BR
- Inlay core et inlay à clavette

270% de la BR

300% de la BR

400% de la BR

- Orthodontie

100% de la BR

200% de la BR

300% de la BR

Optique (3)

     

- Monture et verres (4)

RSS + 200 € RSS + 250 € RSS + 300 €
- Lentilles acceptées ou non par la sécurité sociale (par année civile)

100% de la BR + 100 €

100% de la BR + 100 €

100% de la BR + 100 €

Maternité

     

- Naissance d'un enfant déclaré

Néant

150 € 300 €

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale

     

- Frais de traitement et honoraires

100% de la BR

100% de la BR

100% de la BR

- Frais de voyage et d'hébergement (1 acte par année civile)

100% BR + 100 €

100% BR + 100 €

100% BR + 100 €

Actes hors nomenclature

     

- Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, phytothérapie si praticien inscrit auprès d'une association agréée (limité à 3 actes par an )

- 20 € par acte 30 € par acte

Actes de prévention

     

- Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures sur les première et deuxième molaire permanente avant 14 ans

Oui

Oui

Oui

- Détartrage annuel effectué en deux séances maximum

Oui

Oui

Oui

- Vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, grippe.

Oui

Oui

Oui

- Dépistage de l'hépatite B

Oui

Oui

Oui

- Acte d'ostéodensitométrie remboursable pour les femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans

Oui

Oui

Oui

- Dépistage des troubles de l'audition à partir de 50 ans et une fois tous les 5 ans

Oui

Oui

Oui

 

(1) Etablissements conventionnés ou non

(2) Avec un maximum de 8 jours par hospitalisation

(3) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.

(4) Dont une prise en charge maximum de 150 € pour la monture

(5) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.

 

Les soins remboursés par la mutuelle dépendent du respect du parcours de soins et s'effectuent dans la limite des frais réellement engagés, déduction faite des prestations de l'assurance maladie.

(*) Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale.

(1) CAS : Contrat d'accès aux soins issu de la convention médicale nationale (avenant n°8)

(2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.

BR = Base de remboursement se la sécurité sociale

FR = Frais réels

RSS = Remboursement sécurité sociale

SS = Sécurité Sociale

PU = Prix unitaire

TC = Tarif de convention

TR = Tarif de responsabilité

TFR = Tarif forfaitaire de responsabilité

TMC = Ticket modérateur conventionnel (reconstitué en secteur non conventionné)

 

 

Lexique

 

BRSS

Base de remboursement de la sécurité sociale

PMSS

Plafond mensuel de la sécurité sociale

HN

Hors nomenclature - Actes non reconnus par la sécurité sociale et non inscrits aux nomenclatures

RO

Régime obligatoire

 

Parcours de soins

Dispositif ayant pour objet de rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Le respect de ce dispositif par l' usager de la santé conditionne pour partie le remboursement de ses dépenses de santé par la sécurité sociale.

Médecin traitant

Le médecin traitant est le médecin que vous avez choisi librement pour vous soigner. Il peut vous orienter, si nécessaire, vers un spécialiste ou médecin correspondant. Il gère votre dossier médical. Si vous ne l' avez pas encore choisi, remplissez le formulaire de déclaration du médecin traitant et adressez-le au plus vite à votre caisse d' assurance maladie.

 

Contrat Responsable :

Contrat collectif ayant pour objet le remboursement de frais de santé répondant aux conditions mentionnées à l' article L.871-1 du code de la sécurité sociale et aux textes réglementaires d' application.

 

Contrat d' accès aux soins (CAS) :

Contrat conclu par les médecins de secteur 2, par les médecins de secteur 1 titulaires du droit permanent à dépassement et par les médecins de secteur 1 disposant des titres leur permettant d' accéder au secteur 2. Le CAS a pour objet d' améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins coordonnés en développant l' activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement par l' assurance maladie.

Le site http://annuairesante.ameli.fr/ vous permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins (CAS)

 

Médecin correspondant

Dans le cadre du parcours de soins, c' est le praticien vers lequel peut vous orienter, si nécessaire, votre médecin traitant. Les médecins correspondants répondent à des demandes d' avis sollicités par votre médecin traitant. Ils peuvent également assurer des soins programmés avec votre médecin traitant (dans le cadre d' un protocole ou d' un plan de soins) ou prendre en charge des séquences de soins spécialisés nécessités par votre état de santé.

 

Tarif de convention (TC)

Base à partir de laquelle se calcule le remboursement de la sécurité sociale pour tout acte ou soin effectué auprès d'un praticien ou d'un établissement ayant passé une convention avec cet organisme.

 

Tarif d'autorité

Base à partir de laquelle s'effectuent les remboursements de la sécurité sociale pour les praticiens ou établissements non conventionnés.

 

Remboursement sécurité sociale

Pourcentage du tarif de convention (ou d'autorité) fixé par catégorie d'acte et de soin (le plus fréquemment 60 ou 70%).

 

Tarif forfaitaire de responsabilité

Base de Remboursement de la sécurité sociale pour le princeps d' un médicament (original d' un médicament) ainsi que pour les médicaments génériques qui y sont rattachés.

 

Ticket modérateur

Différence entre le tarif de convention et le remboursement de la sécurité sociale.

Cette portion des frais de santé n'est pas remboursée par l'assurance maladie en application de l' article L. 322-2 I du code de la sécurité sociale

 

Dépassement

On parle de dépassement d' honoraires lorsque les prix pratiqués sont supérieurs aux tarifs de convention (voir ce terme) fixés pour chaque acte médical par la sécurité sociale. En dehors du "parcours de soins", les médecins peuvent facturer des dépassements qui, pour partie, ne peuvent être pris en charge par votre complémentaire santé.

 

Forfait de 1 €uro

Une participation forfaitaire de 1€uro vous est demandée si vous êtes âgé de plus de 18 ans. Elle s' applique non seulement à toute consultation ou acte réalisé par un médecin, mais aussi à vos examens radiologiques ou analyses. Exceptions : les femmes enceintes à partir du premier jour du 6ème mois de grossesse.

Les mutuelles ne sont pas autorisées à rembourser cette participation forfaitaire.

 

 

Mutuelle MHR

Gestion et protection des données personnelles

 

Mutuelle Paris : 87 rue de la Boétie 75008 - Mutuelle Marseille : 393 avenue du Prado 13008 - Mutuelle Nice : 3 rue Cronstadt 06000

Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

SIREN 329 678 205