Pour l'appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvèlement du contrat.
Exemple : un
salarié titulaire d'un
de trois mois bénéficie du versement santé. Si son
contrat est renouvelé, il n'ouvre pas droit à ce
versement au titre du renouvèlement. Sauf cas de
dispense, il devra être affilié au régime de
prévoyance santé à l'issue du premier CDD.
Lorsque deux contrats chacun d’une durée inférieure
à trois mois se succèdent et que la durée globale
des deux contrats est supérieure à trois mois, le
versement santé est dû uniquement au titre du
premier contrat.
Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même
salarié, sans être successifs, la situation au
regard du versement santé est analysée contrat par
contrat.
Montant du versement santé
Le montant du versement est égal à la contribution
mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé
(contribution que l’employeur aurait versée si le
salarié avait adhéré). Si le montant de la
contribution ne peut pas être déterminé, le montant
de référence est fixé à 17,84 € pour 2021. Il est de
5,95 € pour 2021 pour un salarié relevant du régime
d'assurance maladie applicable dans les départements
d'Alsace et de Moselle.
Le montant de référence est multiplié par un
coefficient de :
- 105 % pour les salariés
en CDI ;
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de
mission.
Le versement santé au regard des cotisations et
contributions de Sécurité sociale
Les sommes versées au titre du versement santé sont
exonérées de cotisations sociales sous certaines
conditions (notamment que le contrat souscrit par
les salariés susvisés soit responsable) et limites.
Elles sont assujetties en totalité à la CSG et la CRDS ainsi qu'au forfait social dans les entreprises d'au moins
11 salariés.