Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

Mutuelle HCR - Régime obligatoire frais de santé - Contrat de branche - IDCC 1979 - Brochure 3292 - Kit adhésion HCR

 

 

 

 

 

Le versement santé ou chèque santé

 

Pour de nombreux salariés de l'hôtellerie restauration, la brièveté de leur contrat de travail et la fréquence des changements d'entreprise sont difficilement compatibles avec le principe d'une couverture santé attachée à un employeur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a donc créé un nouveau dispositif appelé « versement santé » ou « chèque santé » (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 34-III et V) qui, en pratique, remplace la couverture collective et obligatoire de l'entreprise et constitue une aide de l'employeur au financement d'une complémentaire santé individuelle "responsable" au sens de la règlementation.

 

// A noter

A noter : Le "versement santé ou chèque santé"  ne peut se cumuler ni avec une couverture complémentaire collective et obligatoire, ni avec la CMU complémentaire (CMU-C), ni avec l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ni avec une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique (Code sécurité sociale.art. L. 911-7-1 nouveau, II).

 

// Salarié éligibles

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient désormais d'une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé « responsable » (Code sécurité sociale art.L.911-7 modifié, III, al. 2 et D. 911-6 nouveau - Code sécurité sociale art. L. 911-7-1 nouveau, IV).

 

// Calcul du montant du versement santé

L'aide est calculée mensuellement en déterminant un "montant de référence" auquel est appliqué un coefficient de majoration (105 % ou 125 % selon le cas), censé représenter la portabilité (Code sécurité sociale art. D.911-8 nouveau; questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 10). La formule est donc : Montant de référence × 105 % ou 125 %

Le "Montant de référence" correspond, pour la période concernée, à la contribution que l'employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient (Code sécurité sociale art. D.911-8 nouveau, II).

Si le montant de la contribution de l'employeur est forfaitaire, ce qui est le cas dans l'accord de branche HCR, la part forfaitaire est affectée d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail sur le mois considéré telle qu'elle résulte du contrat de travail du salarié (retenu dans la limite de 151,67 h) et la durée légale mensualisée (151,67 h). Ce coefficient ne pouvant pas être supérieur à 1.

En tout état de cause, le montant de référence ne peut pas être inférieur à 15 € (ou 5 € pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle), ces montants étant proratisés dans les mêmes conditions que lorsque le montant de la contribution de l'employeur est en tout ou partie forfaitaire

 

// Régime fiscal et social du versement santé

Le versement santé bénéficie du même régime social que les contributions patronales destinées au financement d'un régime frais de santé collectif et obligatoire (Code sécurité sociale art. L.242-1, al.8).

Les montants correspondant sont donc exonérés de cotisations de sécurité sociale et de charges ayant la même assiette dans la limite prévue pour les contributions des employeurs (Code sécurité sociale art. L.242-1, al.8).

Elle est néanmoins soumise à CSG/CRDS, et pour les employeurs de 11 salariés et plus, au forfait social au taux de 8 % (questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 9).

 

Exemple de calculs

 

Exemple

Aide de l'employeur

     

Exemple 1(salarié en CDI en temps partiel)

La contribution de l'employeur est forfaitaire et égale à 20 €. Le salarié travaille 50 heures par mois, dans le cadre d'un CDI à temps partiel

• Le montant de référence est de 6,59 € (20 € × 50 h / 151,67). Ce montant est donc supérieur au minimum de 15 € × 50 h / 151,67 h = 4,95 € 

• Le montant mensuel de l'aide versé au salarié est de 5,19 € (4,95 € × 105 %).

Exemple 2(salarié en CDD)

La contribution de l'employeur est forfaitaire et égale à 20 €. Le salarié a un contrat de travail de 15 jours travaillés à temps plein (journée de 7 h).

• Le montant de référence est de 13,84 € (20 € × 7 h × 15 jrs / 151,67 h). Ce montant est donc supérieur au minimum de 15 € × 7 h × 15 jrs / 151,67 h = 10,38 €

• Le montant mensuel de l'aide versé au salarié est de 17,30 € (13,84 € × 125 %).

 

Pour compléter votre information :

Lettre-circulaire  ACOSS 2015-45 du 12 août 2015, § 2.1

Document questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 2

 

 

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