Mutuelle de l'hôtellerie et de la restauration

Mutuelle HCR - CCN - Kit pratique - Portabilité - Régime obligatoire - Contrat de branche - IDCC 1979 - Brochure 3292

 

:: Cas de dispenses d'affiliation ::

Mutuelle des hôtels cafés restaurants HCR

 

 

 

Garanties

 

Être rappelé

 

Demande de devis

 

 

 

Récapitulatif des pièces à fournir

 

- Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire des HCR

- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L. 911-7, III et D.911-6 nouveau)

- Il récapitule les cas de dispenses de plein droit.

 

Dispenses d'affiliation

 

 

I – Dispenses autorisées par le régime frais de santé

   

Temps partiels et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (Code sécurité sociale art. D. 911-4 et R.242-1-6, 2°, c)

• Dispense d'affiliation sur simple demande

   

II – Dispenses de plein droit, même en l'absence de mention dans le régime d'entreprise

Salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS)

• Dispense pouvant jouer jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de la CSS

Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche (Code sécurité sociale art. D.911-2, 2°)

• Dispense ne pouvant jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel

Salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit, d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants

(Code sécurité sociale art. D.911-2, 3°) :

- autre régime santé collectif et obligatoire «exonéré» ;

- régime local d'Alsace-Moselle;

- régime complémentaire des industries électriques et gazières(CAMIEG) ;

- mutuelles des agents de l'État ou des collectivités territoriales (décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;

- contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

• Dispense pouvant jouer jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause

Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L.911-7, III, al.2 et D.911-6)

• Justifier le bénéfice d'une couverture respectant les conditions des contrats responsables

• Nouveau : Ces salariés peuvent prétendre au " versement santé"

Rappel : L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié mentionnant qu'il a été informé des conséquences de son choix (Code sécurité sociale art.R.242-1-6).

Pour compléter votre information :

Lettre-circulaire  ACOSS 2015-45 du 12 aout 2015, § 2.1

Document questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 2

 

 

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