I – Dispenses autorisées par le régime frais de santé

■ Temps partiels et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (Code sécurité sociale art. D. 911-4 et R.242-1-6, 2°, c)

• Dispense d'affiliation sur simple demande

II – Dispenses de plein droit, même en l'absence de mention dans le régime d'entreprise

■ Salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS)

• Dispense pouvant jouer jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de la CSS

■ Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche (Code sécurité sociale art. D.911-2, 2°)

• Dispense ne pouvant jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel

■ Salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit, d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants

(Code sécurité sociale art. D.911-2, 3°) :

- autre régime santé collectif et obligatoire «exonéré» ;

- régime local d'Alsace-Moselle;

- régime complémentaire des industries électriques et gazières(CAMIEG) ;

- mutuelles des agents de l'État ou des collectivités territoriales (décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;

- contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

• Dispense pouvant jouer jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause

■ Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L.911-7, III, al.2 et D.911-6)

• Justifier le bénéfice d'une couverture respectant les conditions des contrats responsables

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