Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

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Portabilité des droits

Proposition d'ajout au certificat de travail

 

 

Je, soussigné, agissant en qualité de ........................ certifie que M. ................, demeurant à ....................................... a travaillé dans l'entreprise .............. du ............. au .............. en qualité de .........................................

 

En application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, M................. bénéficie à titre gratuit du maintien des garanties « frais de santé » prévues par le régime de prévoyance de l'entreprise.

 

Le maintien de ces garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d'indemnisation par l'assurance chômage et dans la limite de ..... mois. (1)

 

Le bénéfice de ces prestations s'entend sous réserve pour M................. de justifier auprès de l'organisme assureur à l'ouverture et, au cours de la période de maintien des garanties des conditions requises par l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale

 

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise.(2)

 

........

 

Fait à ................ le .................

(Signature et cachet de l'employeur)

 

 

(1) L'employeur doit veiller à la durée mentionnée, sous peine d'engager, le cas échéant, sa responsabilité. En cas de succession d'emploi, le certificat détaille ces emplois et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.


(2) Si le contrat collectif de l'entreprise couvre les ayants droit, ajouter la phrase suivante :

Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de M. ............. qui bénéficient effectivement des garanties ci-dessus mentionnées à la date de cessation du contrat de travail.

 

 

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