Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

La loi du 14 juin 2013 reprise par les accords de branche HCR et restauration rapide prévoit un mécanisme dit de "portabilité" des garanties de prévoyance complémentaire en faveur des salariés dont le contrat de travail a pris fin et qui sont pris en charge par l'assurance chômage.

■ Salariés concernés par la portabilité

- Sauf faute lourde, tous les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou non (CDI), peuvent conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise en cas de rupture du contrat de travail à condition que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage et que des droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

- Les salariés ayant opté, s'il y ont droit, pour une dispense d'affiliation choisi d'être dispensés d'affiliation des entreprises n' ayant pas mis en place des garanties complémentaires santé et prévoyance, ainsi que ceux des entreprises ayant mis en place un tel dispositif, mais qui auront travaillé pendant une durée trop courte sont exclus du dispositif

■ Justificatif à fournir

- Le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d' assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.

■ Prise d'effet et durée de la portabilité

- Le maintien de garantie entre en application dès la date de cessation du contrat de travail.

Les salariés en conservent le bénéfice pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

- Ainsi, un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 6 mois.

- Le maintien de garanties cesse :
 • à l'issue de la période maximale de maintien
 • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi)
 • en cas de radiation des listes Assedic

■ Financement du maintien des droits

- Depuis le 1er juin 2014, le financement de la portabilité est assuré par un système de mutualisation

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