Modalités d'adhésion

Pour adhérer à la mutuelle, vous devez nous faire parvenir

■ Les ‘‘demande d'adhésion'' et ‘‘mandat de prélèvement'' complétés et signés.

■ La copie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) pour tous les membres à couvrir.

■ La copie de l'attestation de droit sécurité sociale à jour pour tous les membres à couvrir.

■ Un relevé d'identité bancaire.

■ Éventuellement, un certificat de radiation de votre ancienne mutuelle.

Prise d'effet des garanties

Les garanties prennent effet le lendemain zéro heure du jour de la souscription acceptée par la mutuelle, le cachet de la poste faisant foi, sauf pour :

■ Dépassements tarifaires : la prise en charge de la mutuelle s'effectue après un délai de stage de 3 mois sauf en cas d'accident ou si le nouvel adhérent a résilié son contrat auprès d'une autre mutuelle ou complémentaire santé depuis moins de 2 mois.

■ Forfait maternité : pour le règlement du forfait maternité par la mutuelle, le délai de stage est porté à 10 mois dans la garantie choisie. Il est versé à la mère lors de l'inscription de l'enfant nouveau né dans les deux mois de sa naissance.

Renouvèlement - résiliation - changement de garantie
L'adhésion à la mutuelle est renouvelée par tacite reconduction.

La résiliation, comme la demande de changement de garantie acceptée par la mutuelle, est ouverte à compter de l'expiration d'un délai d'un an de couverture dans la garantie. Elle doit être formulée par lettre ou tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L 221-10-3 du code de la mutualité. Un préavis d'un mois est appliqué à compter de la date de la demande, le cachet de la poste faisant foi en cas d'envoi postal.

Cotisation

La cotisation de la mutuelle est annuelle et varie en fonction de l'âge et de la garantie choisie.

Elle est calculée toutes taxes comprises. Le paiement mensuel sans frais est une facilité accordée par la mutuelle à ses sociétaires.

Défaut de paiement

Les frais entrainés par un rejet de prélèvement dû à un défaut de paiement sont imputables au sociétaire. Il entraine la suspension des garanties sans pour autant libérer le souscripteur des cotisations dues.

Forclusion

Les dossiers ouvrant droit aux prestations doivent, sous peine de forclusion, être présentés dans le délai d'un an suivant la date d'établissement des volets de décompte par la sécurité sociale.

Intervention de la mutuelle

L'intervention de la mutuelle est fonction des tarifs servant de base aux remboursements de la sécurité sociale, déduction faite des prestations de l'assurance maladie et des participations forfaitaires et franchises laissées à la charge des assurés sociaux
Les dépassements d'honoraires ou frais excédents les bases de remboursement de la sécurité sociale ne pourront être remboursés que s'ils figurent sur le décompte de la sécurité sociale.

Soins remboursés

Les garanties de la mutuelle tiennent compte du cahier des charges relatif au contrat responsable issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.

Exclusions

La mutuelle ne prend pas en charge :

■ les majorations et dépassements d'honoraires supportés par l'assuré en cas de non-respect des règles relatives au parcours de soins ;

■ les participations et franchises laissées à la charge des assurés sociaux par l'assurance maladie et non remboursables par les mutuelles ;

■ les dépassements d'honoraires ainsi que la chambre particulière en cas de consultation, de visite ou d'hospitalisation psychiatrique ;

■ les prestations liées à l'accouchement proprement dit et notamment les dépassements d'honoraires et frais de chambre particulière.

■ les dépassements d'honoraires supportés par l'assuré sur les soins à l'étranger.

■ les actes de plus d'un an non remboursés par la sécurité sociale.

Délai de rétractation

Si vous avez souscrit votre contrat par internet, téléphone, courrier ou fax vous disposez, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, d'un droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception, de quatorze jours calendaires révolus à compter de l'envoi de votre adhésion, le cachet de la poste ou la date d'envoi de votre email faisant foi.

Toutefois, l'intégralité de votre cotisation annuelle reste due à la mutuelle si des prestations complémentaires vous ont été versées pendant le délai de rétractation.

Afin de faciliter l'exercice de votre faculté de renonciation, la mutuelle tient à votre disposition un modèle de lettre que vous pouvez obtenir soit en appelant l'un des  bureaux de la mutuelle soit en vous rendant à l'adresse www.mhr.fr/adhesion/droit-de-renonciation.htm