Fin de la clause de désignation HCR

Le 6 octobre 2015, l'accord collectif de branche HCR ne pourra plus imposer aux hôtels cafés et restaurant un ou plusieurs organismes assureurs désignés.

■  Les clauses de désignation déclarées inconstitutionnelles

Le conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a en effet déclaré inconstitutionnel l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale, mettant fin, notamment, à l'existence des clauses de désignations d'organismes assureurs contenus notamment dans la convention de branche HCR

■  Durée de validité de la clause invalidée

- Restait cependant à savoir à quelle date devait cesser l'application de la clause de désignation. le conseil constitutionnel ayant précisé dans sa décision que l'inconstitutionnalité n'était pas applicable aux contrats en cours.

- Le conseil d'état, saisi par le gouvernement, avait donné sa réponse dans un avis en date du 26 septembre 2013 (CE 26 septembre 2013, avis n° 387895) indiquant que les clauses de désignation contenues dans des accord collectifs en cours au 16 juin 2013 restaient applicables jusqu'à leur terme.

■  Liberté de choix retrouvé pour les HCR dès le 6 octobre 2015

Comme l'accord collectif de branche HCR liant contractuellement les partenaires sociaux signataires s'achève le 6 octobre 2015, tous les responsables des hôtels cafés restaurants qui le souhaitent seront, à cette date, libérés de l'obligation de souscrire leur contrat obligatoire auprès des organismes assureurs désignés par la branche.

■ En savoir plus sur la fin des clauses de désignation :