Rappel : Pour mettre en place une mutuelle entreprise obligatoire et bénéficier des avantages liés à la participation de l'employeur au financement de prestations de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, l'entreprise doit :

- Passer par un organisme habilité tel que la MHR : Mutuelle de l'hotellerie et de la restauration

- Respecter le formalisme de mise en œuvre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

- Adhérer à un contrat responsable

Modalités de mise en place de mutuelle obligatoire

En application de l'article L 911.1 du code de la sécurité sociale les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées suivant l'une des procédures suivantes :

- Décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

- Convention ou accord collectif.

- Accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum).

Le contrat responsable

Le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 subordonne le bénéfice d’exonérations fiscales ou sociales sur les contrats collectifs au respect de règles prévoyant notamment

- l’interdiction totale ou partielle de prise en charge de certaines prestations, liées au non passage par le médecin traitant

- l’obligation de prise en charge totale ou partielle d’autres prestations, liées aux consultations du médecin traitant et à ses prescriptions et à la prévention.

Pour toute information complémentaire sur les mutuelles obligatoires contactez le 0826 88 15 15