Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

Mutuelle entreprise - Mutuelle entreprise obligatoire - Défiscalisation 2010 et avantages du contrat mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire - Mutuelle hotellerie restauration

 

 

 

 

 

 

 

 

Les avantages du contrat obligatoire d'entreprise

Défiscalisation et déductibilité de la contribution employeur

 

Devis mutuelle entreprise

Contact : 0826 88 15 15

 

Loi Fillon...Stop .... La défiscalisation de la participation patronale à un contrat obligatoire d'entreprise est lié au caratère responsable du contrat au terme du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 ...Stop

 

- Pour l'entreprise

 

Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du  plafond annuel de la sécurité sociale

- soit 1 996 €uros + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale,

- le tout étant limité à 12% du plafond soit 3 993 € pour 2010.

Les contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.
Par ailleurs, les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.

Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.


- Pour le salarié


Les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

 

Mutuelle pour entreprise, la MHR prend en charge, dans le cadre de contrats de groupe à caractère obligatoire,

les personnels cadres ou employés des hôtels, restaurants, chaines hôtelières, restauration collective et industries de l'hotellerie

Garanties d'assurance complémentaire santé pour hôtel restaurant brasserie et traiteur.

Devis mutuelle, tarifs et tarification d'assurance complémentaire santé

 

Mutuelle entreprise

 

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