Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

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Déduction de la contribution employeur

Contrat collectif et obligatoire

 

 

Profitez des déductions fiscales et sociales liées à la participation de l'employeur au financement d'un contrat obligatoire d'entreprise.

Pour l'entreprise (nouvelles dispositions)
Les avantages du régime fiscal lié à la participation ou contribution de l'employeur au financement des prestations d'assurance complémentaire santé de la mutuelle sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.
La contribution patronale au financement d'un régime complémentaire frais de santé est déductible du bénéfice imposable dans la limite de 5% du plafond mentionné à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale plus 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.
En conséquence le plafond maximal de déductibilité fiscale pour 2014 est donc 6008 €
La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.
Par ailleurs, si l' entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l' obligation de maintien de salaire en cas d' arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
Pour le salarié (nouvelles dispositions)
Depuis la loi de finance pour l'année 2014, la participation ou contribution de l'employeur ayant financé un contrat frais de santé  est imposable au 1er euro. Seules les cotisations versées par le salarié sont donc désormais déductibles du salaire brut imposable.

Circulaire sécurité sociale du 30 janvier 2015

Plus d'info sur les contrats collectifs bénéficiant d'aides fiscales et sociales (circulaire sécurité sociale)

 

 

Mutuelle MHR

Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

SIREN 329 678 205

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9