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Avantages pour l'entreprise |
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Règle fiscale: les contributions patronales au financement
du régime de santé/prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable.
Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la
part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette
obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
- Règle sociale : les contributions patronales sont
exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS ) + 1,5% de la
rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du PASS
Les
contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après
abattement de 3%.
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Avantages pour les salariés |
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Règle fiscale: les cotisations salariales et patronales
versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du PASS + 3% de la
rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le PASS
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Comment mettre en place un contrat collectif obligatoire dans l'entreprise ? |
Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de santé et/ou prévoyance doit être mis en place dans
l'entreprise selon l'une des modalités suivantes :
- par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective (accord d’entreprise ou accord
d’établissement),
- par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement,
- par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
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Dérogations à l'adhésion obligatoire au contrat
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- Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime
collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.
- Les salariés suivants ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août
2005)
- les
salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,
- les travailleurs saisonniers,
- les bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de
frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à
employeurs multiples),
- les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle
complémentaire (CMU-C),
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Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre
régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori
par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
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Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
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