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Le maintien des garanties frais de santé du salarié en cas de licenciement

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Rappel : Le dispositif légal de maintien des garanties de prévoyance complémentaire pendant les périodes de chômage est entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties liées aux "frais de santé" ( risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité );

Il est également entré en vigueur le 1er juin 2015 pour les risques décès, incapacité de travail et invalidité.

 


1 - Les employeurs concernés par la portabilité

Le dispositif légal de la portabilité vise tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale, en l'occurrence tous les établissements relevant des branches HCR, Restauration rapide, Restauration collective, Hôtellerie de plein air... quelle que soit leur forme juridique.

 

2 - Les bénéficiaires : les anciens salariés inscrits au chômage

La portabilité concerne les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l'assurance chômage (Art. L. 911-8, al.1).

Le maintien des garanties a donc notamment vocation à intervenir à la suite :

- d'un licenciement (sauf pour faute lourde) ;

- d'une rupture amiable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- d'une rupture conventionnelle ;

- de l'arrivée à terme d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu sous forme de CDD;

- d'une démission reconnue comme légitime par l'assurance chômage ;

- à notre sens, de l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle.

 

A noter : Pour savoir si le salarié licencié relève, en matière de garanties « frais de santé », du système de portabilité antérieur au 1er juin 2014 (ANI du 11 janvier 2008) ou du nouveau système légal, il convient, selon nous, de retenir la date de notification du licenciement, par analogie avec la jurisprudence relative à l'entrée en vigueur de la portabilité de l'ANI du 11 janvier 2008 ( Cass. soc. 23 mai 2012, n° 11-17549, BC V n° 158).

 

3 - Garanties maintenues

 

Quels sont les droits maintenus ?

Le bénéfice du maintien des garanties suppose que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur (Art. L. 911-8, 2°). Ainsi, des salariés n'ayant pas bénéficié de la couverture santé avant leur départ par exemple au titre d'une dispense d'affiliation n'ont pas droit à la portabilité. Dans tous les cas, les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise (Art. L 911-8, 3°). Ainsi, les éventuelles évolutions appliquées aux salariés en activité concernent aussi les anciens salariés en «portabilité».

A noter : Le maintien des garanties s'applique dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié bénéficiant effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail (Art. L.911-8, dernier alinéa).

Si les enfants d'un salarié sont « couverts » en tant qu'ayants droit par la garantie « frais de santé » de l'entreprise, ils le restent pendant la période de portabilité.

 

Quelle est la durée de maintien des garanties ?

Le maintien des garanties entre en application dès la date de cessation du contrat de travail.

Le salarié en conserve le bénéfice pendant sa période de chômage pour une durée égale au double de celle prévue à l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.

Le maintien de la garanties cesse à l'issue de la période maximale de maintien des droits ou dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage ou en cas de radiation de Pole Emploi.

 

4 - Obligations d'information à la charge de l'employeur

L'employeur a l'obligation de signaler le maintien des garanties lié au nouveau régime légal de portabilité dans le certificat de travail.
Par ailleurs, il informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié (Code sec. soc. Art. L.911-8, 6°)
L'administration n'a pas précisé les mentions requises sur le certificat de travail aussi - et par sécurité juridique - nous vous proposons une rédaction des droits à la portabilité comme suit :

 


Proposition d'ajout au certificat de travail


Je, soussigné, agissant en qualité de ............. certifie que M. .........., demeurant à ....................................... a travaillé dans l'entreprise .............. du ............. au .............. en qualité de .................................

........

 

En application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, M................. bénéficie à titre gratuit du maintien des garanties « frais de santé » prévues par le régime de prévoyance de l'entreprise.

 

Le maintien de ces garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d'indemnisation par l'assurance chômage et dans la limite de ..... mois. (1)

 

Le bénéfice de ces prestations s'entend sous réserve pour M................. de justifier auprès de l'organisme assureur à l'ouverture et, au cours de la période de maintien des garanties des conditions requises par l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale

 

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise.(2)

 

........

 

Fait à ................ le .................

(Signature de l'employeur)

 

 

(1) L'employeur doit veiller à la durée mentionnée, sous peine d'engager, le cas échéant, sa responsabilité. En cas de succession d'emploi, le certificat détaille ces emplois et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.


(2) Si le contrat collectif de l'entreprise couvre les ayants droit, ajouter la phrase suivante :

Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de M. ............. qui bénéficient effectivement des garanties ci-dessus mentionnées à la date de cessation du contrat de travail.

  5 - Obligations d'information à la charge du salarié

À l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l'ancien salarié est tenu de justifier auprès de l'organisme assureur des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.) (Code sec.soc. art L 911-8 1°)
Dans le nouveau dispositif de portabilité, la loi ne prévoit aucune obligation d'information envers l'employeur.


6 - Diffusion des notices d'information actualisées

En matière de prévoyance complémentaire frais de santé la MHR établit une notice d'information définissant en particulier les garanties du régime collectif, à charge pour l'employeur de la diffuser aux salariés.
L'employeur doit pouvoir justifier de la remise des notices de la mutuelle en faisant par exemple signer une liste d'émargement par les salariés.


7 - Mutualisation de la portabilité

Le dispositif légal de maintien des garanties repose sur un financement par mutualisation.

Ce dispositif devrait entrainer une augmentation des contributions acquittées par les salariés actifs et les employeurs.

 

8 - Le salarié a-t-il un droit à renonciation ?

Comme le nouveau dispositif est gratuit pour le salarié dans la mesure ou il n'aura pas à cotiser à la mutuelle pendant sa période de maintien des droits, la loi ne prévoit pas de droit à renonciation du salarié , comme cela existait dans le cadre de l'ANI du 11 janvier 2008

 

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