HCR - Régime frais de santé - Contrat de branche - IDCC 1979 - Brochure 329 - Kit adhésion

 

 

 

 

 

 

Information des salariés 
Régime obligatoire frais de santé HCR

 

 

Préambule : En collaboration avec la Mutuelle de l'Hôtellerie Restauration (MHR), votre entreprise a mis en place un régime complémentaire frais de santé qui vous permet de bénéficier des garanties de la branche des hôtels, cafés et restaurants HCR.

Ce régime vous permet également, selon des modalités définies dans la présente note d'information, de bénéficier de garanties optionnelles supplémentaires et de faire bénéficier vos ayants droits des garanties accordées.

Réputés responsables au sens du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, les garanties proposées par la mutuelle ouvrent droit aux déductions fiscales et sociales offertes aux salariés dans les cadre des contrats collectifs et obligatoires.

 

 

Titre I - Présentation du régime frais de santé et du contrat le mettant en œuvre

 

1. Objet de l'adhésion

Le régime d'assurance complémentaire frais de santé mis en place vous garantit, dans les conditions exposées ci-après le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées pour votre compte en complétant acte par acte les prestations versées par le régime de base dans la limite des frais réellement engagés.

Si vous le souhaitez, le contrat vous permet :

- d'améliorer vos prestations dans le cadre de garanties optionnelles,

- de faire bénéficier vos ayants droit (conjoint, enfant à charge, concubin, partenaire) de vos garanties.

Les cotisations afférentes au régime optionnel sont intégralement à votre charge.

Le régime est mis en œuvre dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance complémentaire frais de santé auquel adhère votre employeur.

Ce contrat est régi par le livre II du code de la mutualité et répond aux exigences réglementaires des contrats solidaires et responsables.

 

2 - Affiliation

 

2 - 1 Principe : Affiliation obligatoire

Vous devez être obligatoirement affilié au contrat mettant en œuvre ce régime dès lors que vous êtes présent dans une entreprise relevant de la branche professionnelle des hôtels, cafés, restaurants.

 

2 - 2 Exception: Dispense d'affiliation

Sous réserve d'en faire la demande écrite auprès de l'employeur accompagnée des pièces justificatives correspondantes, sont dispensés d'adhésion :

- les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédent pas un mois de date à date

- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

- les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

- les salariés à temps partiels et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute.

 

3 - Cotisations

 

3 - 1 Régime obligatoire

Le financement du régime obligatoire frais de santé est assuré pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur.

Votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paye.

Dans ce cas, votre employeur a la responsabilité du versement total des cotisations.

En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d'essai, échéance du contrat à durée déterminée …) au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due, à terme échu.

Sous réserve de justifier de votre pluriactivité au sein de la branche auprès de la mutuelle et de vos employeurs, vous bénéficiez d'une proratisation de votre cotisation entre vos employeurs.

Dans ce cas, vous avez l'obligation, en cas de rupture d'un de vos contrats de travail, d'informer le ou les autres employeurs qui devront alors modifier la part de cotisation qu'ils acquittent.

 

3 - 2 Régime optionnel

Sauf accord particulier, le différentiel de cotisation dû pour l'extension de vos garanties ou pour l'extension de vos garanties à vos ayants droits est entièrement à votre charge. Il est appelé par la mutuelle de manière distincte du régime obligatoire.

 

4 - Cessation du contrat de travail

En cas de cessation du contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, le salarié pourra conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé à condition que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage et que des droits à couverture complémentaire du régime obligatoire aient été ouverts.

Le salarié justifiera, auprès de la mutuelle, de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d'assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.

Le maintien de garantie entrera en application dès la date de cessation du contrat de travail.

Le salarié en conservera le bénéfice pendant sa période de chômage pour une durée égale au double de celle prévue à l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.

Le maintien de la garanties cesse à l'issue de la période maximale de maintien des droits ou dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage ou en cas de radiation de Pole Emploi.

 

Titre II – Les garanties

 

5 - Prise d'effet des garanties du régime obligatoire

Les garanties prennent effet :
- à la date d'effet du contrat, lorsque les salariés sont  présents dans l'entreprise à cette date,
- à la date d'embauche si celle-ci est postérieure à la date d'effet du contrat.

 

6 - Autres garanties et bénéficiaires

 

6 - 1 - Autres garanties pour le salarié

Afin de compléter le régime obligatoire mis en place dans l'entreprise, les salariés qui le souhaitent peuvent souscrire à l'une des garanties optionnelles de la mutuelle.

 

6 - 2 - Extension de la couverture aux ayant droits

Les salariés qui le souhaitent peuvent faire bénéficier leurs ayants droit de la garantie mise en place dans l'entreprise ainsi que de la garantie optionnelle éventuellement choisie par le salarié.

Sont considérés comme ayants droit du salarié les personnes suivantes :

- Le conjoint ou concubin du salarié au sens de la sécurité sociale

- Le partenaire dans le cadre d'un PACS

- Les enfants célibataires de moins de 18 ans ou âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans poursuivant leurs études ou placés sous contrat d'apprentissage.

 

6 - 3 - Maintien des garanties à titre individuel

Conformément aux dispositions de la loi Evin, peuvent, à titre individuel, continuer à bénéficier des garanties les anciens salariés bénéficiaires d'une allocation de chomage, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou d'une pension de retraite.

Peuvent également bénéficier de ce maintien pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

L'employeur en informe la mutuelle, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article sont supérieurs de 50% à ceux applicables aux salariés actifs.

 

6 - 4 - Suspension avec maintien de rémunération ou d'indemnisation

Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions légales et règlementaires suivantes :

- Lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit, soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l'entreprise, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.

- Lorsque la suspension intervient pour cause d'invalidité d'origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties et l'obligation de cotiser est suspendue pendant la durée de la suspension du contrat.

 

6 - 5 - Autres cas

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n'ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l'employeur (y compris versée par l'intermédiaire d'un tiers), l'obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus.

Toutefois les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l'employeur, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) auprès de la mutuelle.

 

7 - Montant des garanties

Les montants des remboursements garantis du régime obligatoire et des régimes optionnels font l'objet de tableaux joints en annexe et sont décrits poste par poste, acte par acte ou par acte global au sens de la classification commune des actes médicaux.

Tous les remboursements de la mutuelle s'effectuent dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévue aux tableaux figurant en annexe.

Il est précisé que la mutuelle prend en charge les actes de prévention ouvrant droit à remboursement de la part du régime de base et notamment ceux fixés par l'arrêté du 8 juin 2006 dans le cadre du dispositif des contrats responsables.

 

8 - Limites et exclusions de garanties

 

8 - 1 - Généralités

Le remboursement total ou partiel des frais engagés est subordonné à l'intervention du régime de base, sauf cas particulier mentionné au tableau des prestations.

D'une manière générale, ne sont pas pris en charge

- les frais engagés au titre d'actes facturés antérieurement à la date d'entrée en vigueur des garanties ou après la cessation de garanties.

- les frais n'ouvrant pas droit aux prestations en nature de l'assurance maladie sauf exceptions prévues au tableau des garanties figurant en annexe.

- les frais personnels (boissons, télévision, téléphone etc.) engagés en cas d'hospitalisation,

 

8 - 2 - Limites liées au caractère responsable du contrat

Le contrat auquel vous êtes affilié s'inscrit dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits «responsables».

Ne sont donc pas remboursés :

- la participation forfaitaire et la franchise prévue aux II et III de l'article L 322-2 du code de la sécurité sociale

- les pénalités et majorations autorisées mises à la charge de l'assuré en cas de non respect du parcours de soins, d'absence de désignation d'un médecin traitant ou du refus d'accès à son dossier médical personnel.

 

8 - 3 - Assurances cumulatives

Les remboursements du régime de base de la mutuelle et de tout autre organisme ne peut avoir pour effet d'excéder le montant des frais réellement engagé.

Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit la date de souscription.

Dans cette limite, vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais en vous adressant à l'organisme de votre choix.

Vous devez procéder auprès de la mutuelle à la déclaration de vos assurances cumulatives. Cette obligation est valable pendant toute la durée de votre affiliation.

 

9 - Territorialité

Les garanties sont acquises aux salariés exerçant leur activité en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer. Elles s'étendent également aux accidents et aux maladies survenant lors d'un séjour à l'étranger n'excédant pas deux mois.

 

10 – Modalités de remboursement et contrôle

 

10 - 1 Télétransmission

Afin de simplifier vos démarches et de réduire vos délais de remboursement, la mutuelle a mis en place un service de télétransmission avec les régimes de base de la sécurité sociale.

En conséquence, si les décomptes que vous fait parvenir la sécurité sociale portent la mention :

"Conservez ce décompte, nous l'avons déjà transmis à la mutuelle", il n'est pas nécessaire de nous faire parvenir ces décomptes.

Si, par contre, les décomptes que vous fait parvenir la sécurité sociale ne portent pas cette mention, les remboursements s'effectuent sur présentation à la mutuelle des décomptes originaux de la sécurité sociale.

 

10 - 2 Cas particuliers

- En cas d'hospitalisation ou de soins externes, faire parvenir à la mutuelle la facture originale acquittée par l'établissement de la chambre particulière et du lit d'accompagnant.

- Pour les soins externes, faire parvenir à la mutuelle, le reçu ou ticket de caisse délivré par l' établissement de soins.

 

10 - 3 Contrôle

D'une façon générale, en cas de récupération par la sécurité sociale de sommes indûment versées pour votre compte, la mutuelle se réserve le droit de récupérer les prestations complémentaires qui vous auraient été réglées à cette occasion.

En cas de suspicion de fraude aux prestations, la mutuelle se réserve la possibilité d'effecteur des contrôle ou de demander toutes les justifications ( prescription médicale, facture détaillées) qui lui paraîtrait nécessaires.

Si, à l'occasion d'une demande de remboursement, vous fournissez intentionnellement à la mutuelle, de faux renseignements ou si vous usez de documents faux ou dénaturés, vous perdez tout droit aux garanties pour la demande de règlement en cause.

 

11 - Mode de règlement

Le règlement des prestations de la mutuelle s'effectue directement par virement sur le compte bancaire, postal ou d'épargne de l'adhérent.

 

12 - Services liés aux garanties

 

12 - 1 Tiers payant

La mutuelle édite à votre intention une carte santé. Cette dernière vous évitera les avances de frais dans le réseau de santé de la mutuelle ainsi que dans la plupart des pharmacies, établissements de soins, radiologues et laboratoires médicaux.

 

12 - 2 Espace adhérent

La mutuelle met à votre disposition un espace adhérent vous permettant de suivre en ligne vos remboursements et de mettre à jour vos données personnelles (adresse, compte bancaire ou postal …)

 

13 - Forclusion

Les demandes de prestations doivent être présentées à la mutuelle dans le délai maximum d'un an à compter de la date d'établissement du décompte par la sécurité sociale ou de la facture acquittée.

 

14 - Réclamation

Pour être recevable toute réclamation portant sur des prestations accordées ou refusées doit être présentée dans un délai de trois mois à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement des dites prestations.

 

 

Tableau des garanties

 

 

Garanties

Régime HCR

200

300

Prestige

 

Remboursement sécurité sociale + mutuelle

  Prestations médicales *

• Actes des médecins adhérents au CAS (1)

120% BR

200% BR

300% BR

Frais réels

• Actes des médecins non adhérents au CAS (1)

100% BR

180% BR

200% BR

200% BR

• Actes des médecins psychiatriques adhérents au CAS (1)

120% BR

120% BR

120% BR

120% BR

• Actes des médecins psychiatriques non adhérents au CAS (1)

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Franchise de 18 €

Oui

Oui

Oui

Oui

*Consultations, visites, actes techniques médicaux (ATM) et de chirurgie

       

  Autres prestations médicales

       

• Actes de radiologie, imagerie, échographie adhérents au CAS (1)

100% BR

200% BR

300% BR

Frais réels

• Actes de radiologie, imagerie, échographie non adhérents au CAS (1)

100% BR

180% BR

200% BR

200% BR

• Analyses médicales

100% BR

200% BR

300% BR

Frais réels

• Auxiliaires médicaux

100% BR

200% BR

300% BR

Frais réels

• Prothèses remboursées par la Ss autres que dentaires et auditives

125% BR

200% BR

300% BR

400% BR

• Prothèses auditives remboursées par la Ss par oreille (2 maxi par an)

400 € + 125% BR

400 € + 125% BR

400 € + 125% BR

400 € + 125% BR

• Petit appareillage remboursé par la sécurit sociale

200% BR

200% BR

200% BR

200% BR

• Ostéopathie, chiropractie, étiopathie non remboursée 100 € /an /bénéficiaire

Oui

Oui

Oui

Oui

  Pharmacie

       

• Frais pharmaceutiques

100% du TM

100% du TM

100% du TM

100% du TM

  Hospitalisation

• Actes des médecins adhérents au CAS (1)

330%BR

330%BR

330%BR

330%BR

• Actes des médecins non adhérents au CAS (1)

200% BR

200% BR

200% BR

200% BR

Frais de séjour

 210%

 210%

 210%

 210%

• Franchise  de 18 €

Oui

Oui

Oui

Oui

• Forfait hospitalier

Oui

Oui

Oui

Oui

• Chambre particulière

50 € /jour

60 € /jour

70 € /jour

80 € /jour

• Frais de lit accompagnant

15 € /jour

20 € /Jour

30 € /Jour

40 € /Jour

 Optique (lentilles)

• Lentilles correctrices remboursables par la Ss (y compris jetables)

100% + 126 €/an

100% + 130 €/an

100% + 145 €/an

100% + 160 €/an

• Lentilles correctrices remboursables ou non (y compris jetables)

126 € par an

130 € par an

145 € par an

160 € par an

 Optique (2)

       

• Forfait par verre (3)

Selon la dioptrie Selon la dioptrie Selon la dioptrie Selon la dioptrie

• Monture : tous les 2 ans

100 €

110 €

120 €

150 €

  Dentaire

• Soins dentaires

125% BR

200% BR

300% BR

400% BR

• Inlays, onlays remboursés par la sécurité sociale

300% BR

300% BR

300% BR

400% BR

• Prothèses dentaires remboursées par la Ss (y compris prothèse sur implant)

340% BR

340% BR

340% BR

400% BR

• Prothèses dentaires non remboursées par la Ss (reconstitué sur la base d'un SPR 50)

240% BR

240% BR

240% BR

240% BR

• Orthodontie acceptée par la sécurité sociale

266% BR

266% BR

266% BR

266% BR

Orthodontie non remboursée par la Ss pour les moins de 25 ans

(reconstitué sur la base d'un TO 90)

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

• Implants : forfait par an et par personne

-

-

6% du PMSS

12% du PMSS

• Parodontologie : forfait par an et par personne

-

-

200 €

300 €

 Autres remboursements

• Transport remboursé par la sécurité sociale

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

• Tout moyen de contraception sur prescription non remboursés par la Ss

3% du PMSS

3% du PMSS

3% du PMSS

3% du PMSS

 Maternité

• Allocation naissance ou adoption (par enfant)

8% du PMSS

8% du PMSS

8% du PMSS

8% du PMSS

• Chambre particulière (8 jours maximum)

1,5% PMSS/jour

1,5% PMSS/ jour

1,5% PMSS/jour

1,5% PMSS/jour

 Cures thermales

       

• Acceptées par la sécurité sociale

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

 Actes de prévention

• Sevrage tabagique (patch inscrit sur la liste de la sécurité sociale)

80 € par an

80 € par an

80 € par an

80 € par an

• Remboursement des actes de prévention en application de l' art. R.871-2 du Code de la Sécurité sociale

Oui

Oui

Oui

Oui

 

Dictionnaire :

BR = Base de Remboursement de la sécurité sociale - TM = Ticket modérateur - PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale 2016 : 3218 €

(1) CAS = Contrat d'accès au soins

Rappel : les médecins de secteur 2 (spécialistes) signataires d'un CAS s'engagent à modérer leurs pratiques tarifaires avec, en contrepartie, une amélioration du remboursement de leurs patients.

Le site http://annuairesante.ameli.fr/ vous permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins (CAS)

(2) Equipement comprenant deux verres plus la monture. La prise en charge est limitée à un équipement tous les 2 ans sauf chez les mineurs et en cas d'évolution de la vue. Le délai de 2 ans (24 mois) court à compter de la date d'acquisition du premier élément verres ou monture de l'équipement d'optique.

(3) Prise en charge des verres selon la dioptrie

Verres unifocaux : moins de 4 : 160 € - de 4,25 à 6 : 185 € - de 6,25 à 8 : 222 € - A partir de 8,25 : 277 €

Verres multifocaux: moins de 4 : 250 € - de 4,25 à 6 : 288 € - de 6,25 à 8 : 300 € - A partir de 8,25 : 311 €

 

Prévention


La mutuelle fait bénéficier le régime obligatoire des prestations et actes de prévention suivants prévus au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale :


1 - Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire.


2 - Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12).


3 - Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition
qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans.


4 - Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351).


5 -  Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes agées de plus de
50 ans pour un des actes suivants :
a) Audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ;
b) Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;
c) Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;
d) Audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;
e) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002).


6 - L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée . l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans.


7 -  Les vaccinations suivantes, seules ou combinées :
a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
b) Coqueluche : avant 14 ans ;
c) Hépatite B : avant 14 ans ;
d) BCG : avant 6 ans ;
e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
f) Haemophilus influenzae B ;
g) Vaccination contre les infections invasives . pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois.

 

 

Lexique

 

BRSS

Base de remboursement de la sécurité sociale

PMSS

Plafond mensuel de la sécurité sociale

HN

Hors nomenclature - Actes non reconnus par la sécurité sociale et non inscrits aux nomenclatures

RO

Régime obligatoire

 

Parcours de soins

Dispositif ayant pour objet de rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Le respect de ce dispositif par l'usager de la santé conditionne pour partie le remboursement de ses dépenses de santé par la sécurité sociale.

Médecin traitant

Le médecin traitant est le médecin que vous avez choisi librement pour vous soigner. Il peut vous orienter, si nécessaire, vers un spécialiste ou médecin correspondant. Il gère votre dossier médical. Si vous ne l'avez pas encore choisi, remplissez le formulaire de déclaration du médecin traitant et adressez-le au plus vite à votre caisse d'assurance maladie.

 

Contrat Responsable :

Contrat collectif ayant pour objet le remboursement de frais de santé répondant aux conditions mentionnées à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale et aux textes réglementaires d'application.

 

Contrat d'accès aux soins (CAS) :

Contrat conclu par les médecins de secteur 2, par les médecins de secteur 1 titulaires du droit permanent à dépassement et par les médecins de secteur 1 disposant des titres leur permettant d'accéder au secteur 2. Le CAS a pour objet d'améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins coordonnés en développant l'activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement par l'assurance maladie.

Le site http://annuairesante.ameli.fr/ vous permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins (CAS)

 

Médecin correspondant

Dans le cadre du parcours de soins, c'est le praticien vers lequel peut vous orienter, si nécessaire, votre médecin traitant. Les médecins correspondants répondent à des demandes d'avis sollicités par votre médecin traitant. Ils peuvent également assurer des soins programmés avec votre médecin traitant (dans le cadre d'un protocole ou d'un plan de soins) ou prendre en charge des séquences de soins spécialisés nécessités par votre état de santé.

 

Tarif de convention (TC)

Base à partir de laquelle se calcule le remboursement de la sécurité sociale pour tout acte ou soin effectué auprès d'un praticien ou d'un établissement ayant passé une convention avec cet organisme.

 

Tarif d'autorité

Base à partir de laquelle s'effectuent les remboursements de la sécurité sociale pour les praticiens ou établissements non conventionnés.

 

Remboursement sécurité sociale

Pourcentage du tarif de convention (ou d'autorité) fixé par catégorie d'acte et de soin (le plus fréquemment 60 ou 70%).

 

Tarif forfaitaire de responsabilité

Base de Remboursement de la sécurité sociale pour le princeps d'un médicament (original d'un médicament) ainsi que pour les médicaments génériques qui y sont rattachés.

 

Ticket modérateur

Différence entre le tarif de convention et le remboursement de la sécurité sociale.

Cette portion des frais de santé n'est pas remboursée par l'assurance maladie en application de l'article L. 322-2 I du code de la sécurité sociale

 

Dépassement

On parle de dépassement d'honoraires lorsque les prix pratiqués sont supérieurs aux tarifs de convention (voir ce terme) fixés pour chaque acte médical par la sécurité sociale. En dehors du "parcours de soins", les médecins peuvent facturer des dépassements qui, pour partie, ne peuvent être pris en charge par votre complémentaire santé.

 

Forfait de 1 €uro

Une participation forfaitaire de 1€uro vous est demandée si vous êtes âgé de plus de 18 ans. Elle s'applique non seulement à toute consultation ou acte réalisé par un médecin, mais aussi à vos examens radiologiques ou analyses. Exceptions : les femmes enceintes à partir du premier jour du 6ème mois de grossesse.

Les mutuelles ne sont pas autorisées à rembourser cette participation forfaitaire.

 

 

Mutuelle de l'hôtellerie restauration

Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

SIREN 329 678 205