Mutuelle HCR - Régime frais de santé - Contrat de branche - IDCC 1979 - Brochure 329 - Kit adhésion

 

 

 

 

Dispenses d'affiliation

Mutuelle obligatoire HCR

 

Tableau récapitulatif des pièces à fournir

 

- Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d'affiliation (adhésion) à la mutuelle obligatoire des HCR

- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L. 911-7, III et D.911-6 nouveau)

- Il récapitule les cas de dispenses de plein droit.

 

Dispenses d'affiliation au 1er janvier 2016

 

 

I – Dispenses autorisées par le régime frais de santé

   

Temps partiels et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (Code sécurité sociale art. D. 911-4 et R.242-1-6, 2°, c)

• Dispense d'affiliation sur simple demande

   

II – Dispenses de plein droit, même en l'absence de mention dans le régime d'entreprise

Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS (Code sécurité sociale art. D. 911-2, 1°)

• Dispense pouvant jouer jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture CMU ou de l'ACS

• NB : Avant le 1er janvier 2016, ce cas de dispense devait être prévu par le régime.

Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche (Code sécurité sociale art. D.911-2, 2°)

• Dispense ne pouvant jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel

• NB : Avant le 1er janvier 2016, ce cas de dispense devait être prévu par le régime.

Salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit, d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants

(Code sécurité sociale art. D.911-2, 3°) :

- autre régime santé collectif et obligatoire «exonéré» ;

- régime local d'Alsace-Moselle;

- régime complémentaire des industries électriques et gazières(CAMIEG) ;

- mutuelles des agents de l'État ou des collectivités territoriales (décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;

- contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

• Dispense pouvant jouer jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause

• NB : Avant le 1er janvier 2016, ce cas de dispense devait être prévu par le régime.

Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L.911-7, III, al.2 et D.911-6)

• NB : Nouveau cas de dispense introduit au 1er janvier 2016.

• Justifier le bénéfice d'une couverture respectant les conditions des contrats responsables

• Nouveau : Ces salariés peuvent prétendre au " versement santé"

Rappel : L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié mentionnant qu'il a été informé des conséquences de son choix (Code sécurité sociale art.R.242-1-6).

Pour compléter votre information :

Lettre-circulaire  ACOSS 2015-45 du 12 août 2015, § 2.1

Document questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 2

 

 

Mutuelle de l'hotellerie restauration

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

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