Portabilité mutuelle - En savoir plus sur le maintien des garanties des mutuelles en cas de licenciement - Accord national interprofessionnel - Salarié concerné, renonciation ...

La portabilité des contrats obligatoires

Devis mutuelle entreprise

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L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail prévoit un mécanisme de «portabilité» des garanties de prévoyance complémentaire, en faveur des salariés dont le contrat de travail a pris fin et pris en charge par l’assurance chômage. I Salariés concernés -  Sauf faute lourde, tout salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance de son ancienne entreprise en cas de rupture du contrat de travail à condition que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage et que des droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. - Les salariés des entreprises n’ayant pas mis en place des garanties complémentaires santé et prévoyance, ainsi que ceux des entreprises ayant mis en place un tel dispositif, mais qui auront travaillé pendant une durée trop courte sont exclus du dispositif   Justificatif à fournir Le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.   Renonciation Le salarié concerné pourra renoncer au maintien des garanties en le notifiant par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail. Sa renonciation concerne l’ensemble des garanties. Elle est définitive.   Prise d'effet et durée de la portabilité - Le maintien de garantie entre en application dès la date de cessation du contrat de travail. - Les salariés en conservent le bénéfice pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. - Ainsi, un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 6 mois. - Le maintien de garanties cesse :   • à l'issue de la période maximale de maintien   • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi)   • en cas de radiation des listes Assedic   Financement de la portabilité - Le financement du maintien des garanties sera assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise. - Il pourra également être assuré par un système de mutualisation défini par accord collectif ou, à défaut d’accord collectif, par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. - Sauf adoption d’un système de mutualisation, l’employeur peut retenir les cotisations en totalité lors de la rupture du contrat de travail, étant entendu que, dans ce cas, l’ancien salarié reprenant une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, sera, à sa demande, remboursé des sommes versées en trop.